Accord multilatéral M025

Les Pays-Bas ont soumis un accord multilatéral pour renouveler les certificats conformément à 8.2.2.8.3 et 8.2.2.8.4 de l'ADN, qui expirent entre le 1er mars 2020 et le 1er décembre 2020, jusqu'au 1er décembre 2020.

Les pays suivants ont déjà signé cet accord:

les Pays-Bas
Luxembourg
Autriche
La France
Allemagne

ATTENTION, cet accord ne s'applique pas encore en Belgique!

Texte original: M025